Les certificats médicaux

Le certificat médical est une attestation écrite assurant l’exactitude d’un fait. Le certificat doit être objectif, précis et descriptif et n’indiquer que ce qui a pu être personnellement constaté. Il est souhaitable de prendre son temps car, sauf exception, il n’y a pas urgence à rédiger un certificat. Accompli par le praticien, il engage la responsabilité professionnelle disciplinaire, civile et pénale de celui-ci.

Sa rédaction demeure un acte grave susceptible de constituer notamment une violation du secret professionnel, une immixtion dans les affaires de famille, un faux ou un certificat de complaisance. La rédaction d’un certificat médical exige la réunion de 3 conditions préalables : présence du patient, examen médical approprié et rédaction du document écrit.

A faire 

• Le certificat médical doit être justifié (vérifier que la demande du patient est légitime et que le certificat
sera utile).
• Le médecin doit être compétent quant au contenu rédactionnel.
• Examen soigneux et attentif du patient.
• Ecrire lisiblement l’identité du médecin signataire.
• Exprimer à l’indicatif présent les constatations faites (éviter le passé ou le futur).
• Les constatations doivent être objectives, descriptives et non interprétatives.
• Utiliser le conditionnel ou les guillemets pour relater les dires du patient.
• Ecrire de sorte que le contenu du certificat soit compréhensible.
• Porter de façon claire l’identité du malade, telle qu’elle est indiquée.
• Faire apparaître clairement la date du certificat et la date des faits.
• Etablir le certificat en français.
• Faire une signature manuscrite.
• Remettre le certificat en main propre à la personne qui l’a sollicité ou au(x) représentant(s) légal(aux)
(pour le mineur ou le majeur sous tutelle).
• Conserver une copie du certificat dans le dossier médical.
• Rappeler au patient la prudence quant à l’usage du certificat médical.

A ne pas faire 

• Établir un certificat sans un examen du malade.
• Etre tendancieux, subjectif ou excessif.
• Antidater ou postdater un certificat, quelles que soient les circonstances (notamment en matière
de législation du travail).
• Communiquer un certificat à un tiers, quel qu’il soit (notamment avocat, assureur, employeur…).
• Formuler des hypothèses non vérifiées (a fortiori des informations fausses) : se limiter à la description
des lésions et des symptômes.
• Mettre en cause un tiers (notamment en matière de violences volontaires ou involontaires).
• Céder à des pressions du patient ou à sa propre empathie (certificat de complaisance).
• Un second certificat modifiant les constats ou l’esprit du premier certificat médical.

Conseil européen des ordres des médecins
Conseil de l’ordre des médecins en France : fonction des pouvoirs publics