La Chambre disciplinaire de première instance (C.D.P.I)

Elle est composée de 9 membres :

w 1 Président magistrat issu de la juridiction administrative nommé par le Conseil d’Etat

w 16 médecins assesseurs (8 titulaires et 8 suppléants) élus par les conseillers ordinaux régionaux au sein de deux collèges :

– collège interne, 8 membres (4 titulaires et 4 suppléants) élus parmi les conseillers ordinaux régionaux titulaires ou suppléants

– collège externe, 8 membres (4 titulaires et 4 suppléants) élus parmi des conseillers ou anciens conseillers ordinaux titulaires ou suppléants (départementaux, régionaux ou nationaux).

Cette chambre disciplinaire est une instance disciplinaire professionnelle qui juge uniquement des médecins inscrits au tableau de l’Ordre en référence au Code de déontologie médicale (Article R.4127 du Code de Santé Publique).

Elle peut être saisie par tout usager du système de soins, par un médecin, par un Conseil départemental de l’Ordre, par un syndicat de médecins, mais aussi par les autorités administratives :

Procureur de la République, Préfet, Directeur de l’ARH, Ministre de la Santé.

Les conseillers régionaux et le secrétariat du CROM sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant ces missions en particulier les procédures de saisine ou d’appel.

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