La Section des Assurances Sociales

Elle est composée de 5 membres :

w 1 Président magistrat issu de la juridiction administrative nommé par le Conseil d’Etat

w 4 médecins assesseurs dont 2 médecins-conseil représentant les organismes d’assurance maladie et 2 médecins conseillers ordinaux régionaux représentant l’instance ordinale.

Cette section des assurances sociales est une instance disciplinaire qui juge uniquement des médecins libéraux en référence au Code de déontologie mais également en référence au Code de Sécurité Sociale et aux textes conventionnels.

Elle peut être saisie par les directeurs de Caisse ou par les médecins-conseil chefs responsables d’un service de contrôle médical.

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