Le rôle de la DGCCRF dans les annuaires

Le Conseil National nous adresse le courrier de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Ce courrier vient en réponse aux lettres que le Conseil National au Ministère chaque fois qu’il a été saisi de l’implantation en France de nouvelles sociétés (telles Annuaire Pro, European City Guide, …) et de leur démarchage auprès des professionnels de santé.

Ce courrier décrit en substance le rôle de la DGCCRF dans les annuaires, les limites de ses compétences lorsque ces entreprises sont basées à l’étranger.
Des informations pratiques ont été mises en ligne sur le site www.dgccrf.minefi.gouv.fr par le Ministère de l’Economie et des Finances.

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